SCP SIMON, CATROU et DEMIRTAS Notaires - HOUILLES CEDEX

L'office vous informe

S'INFORMER SUR LES VENTES Informez vous sur les ventes Immobilieres. A quoi sert l'acte de vente ? Que fait le notaire ? Un document à télécharger est ici à votre disposition pour répondre à ces questions. Lire la suite
BAIL A CONSTRUCTION : REMISE DE 10% sur les émoluments L'étude a décidé d'accorder à ses clients une remise de 10% pendant les 6 prochains mois sur les émolments perçus à l'occasion de la conclusion d'un bail à construction. Lire la suite
DOCUMENTS NECESSAIRES POUR LA REDACTION D'UNE PROMESSE DE VENTE Vous trouverez dans un document à télécharger la liste des pièces à nous fournir pour préparer la rédaction d'une promesse de vente. N'hésitez pas à nous consulter. Lire la suite
LE MARCHE IMMOBILIER : TOUJOURS DYNAMIQUE ET SANS HAUSSE DE PRIX Au 1er trimestre 2016, l’activité est restée soutenue. L’érosion lente et très progressive des prix a confirmé aux vendeurs comme aux acquéreurs que l’heure était à la stabilité et que l’attentisme n’était plus de mise. Le niveau exceptionnellement attractif des taux d’intérêt a continué de donner le coup de pouce nécessaire pour motiver les acquéreurs et soutenir les ventes. Les prix ne devraient guère évoluer dans les prochains mois avec des perspectives d’activité qui restent assez favorables sans pour autant que l’on constate un emballement. Lire la suite
REGLEMENT D'UNE SUCCESSION : LISTE DES PIECES A FOURNIR Vous trouverez ci-après la liste des pièces nécessaires pour que nous accomplissions les démarches dans le cadre du réglement d'une succession Lire la suite
Disparition du notariat : si Bercy avait raison ? Oui, si finalement le notariat était aujourd'hui un anachronisme, la survivance inutile d'un passé lointain ? Un passé dans lequel les voitures et les portes des maisons restaient ouvertes. Un passé dans lequel les gens respectaient leur prochain, respectaient leur famille, respectaient leur parole, respectaient la loi. Une époque dans laquelle les parents poussaient à travailler pour gagner sa vie et évoluer dans l'échelle sociale, dans laquelle les instituteurs donnaient des lignes d'écriture, des notes et des classements. Une époque où la loi était respectée car les sanctions tombaient inévitablement. Une époque où les hommes politiques ne prenaient pas sur les fonds publics les sommes nécessaires au financement de leur vie privée. Bref, la survivance d'une époque révolue. Lire la suite
POURQUOI LES NOTAIRES EXISTENT-ILS? Pourquoi les notaires sont-ils des actes essentiels de la vie juridique, économique et sociale de notre pays? Lire la suite
MENSONGE D'ETAT Français, on vous ment ! La vérité est que le gouvernement HOLLANDE, VALLS, MACRON ne respecte pas la parole de la France, ne respecte pas les engagements pris par traités internationaux et notamment l’engagement de maintenir le déficit de la France sous le seuil des 3% du PIB. L’Etat est incapable de limiter les dépenses de la France. Pour essayer d’éviter les énormes sanctions financières que l’Europe, veut prendre contre la France (1) le gouvernement veut libéraliser à tout va. Une fois de plus l’Etat essaie de faire des cadeaux avec de l’argent qui ne lui appartient pas. Concernant le notariat, LE GOUVERNEMENT VEUT TUER LE NOTARIAT tel qu’il existe depuis des siècles : Sous le faux prétexte de redonner du pouvoir d’achat aux français, il veut faire mourir une profession à qui il n’est fait aucun reproche dans son fonctionnement jugé particulièrement efficace et moderne. Lire la suite
AIDE A DOMICILE Ce que je vous propose Gérer vos papiers personnels Vérifier et régler les factures, renégocier certains contrats inadaptés (téléphone, assurances…), remplir et gérer les feuilles de soins, vérifier les remboursements de sécurité sociale, de mutuelle, de retraite, vérifier les relevés bancaires, pointer les dépenses, payer les employés de maison, rassembler les documents pour les déclarations d’impôts… Mais aussi Réserver des billets de train, régler les conséquences d’un dégât des eaux, d’un accrochage en voiture… (déclaration à l’assurance, devis, travaux…), suivre des petits travaux que vous souhaiteriez faire faire chez vous… Et que sais-je encore ! Lire la suite
LA CONSERVATION DU TESTAMENT La conservation du testament : le rôle du notaire Lire la suite
MARIAGE POUR LES PERSONNES DE MEME SEXE Mariage pour les personnes de même sexe : les bases de la loi Lire la suite
SE REMARIER : quel régime matrimonial Se remarier : quel régime et quelles précautions prendre? Lire la suite
DECES DANS UN COUPLE PACSE : L'IMPORTANCE DU TESTAMENT Contrairement au mariage classique, le PACS n'offre pas de droit de succession aux partenaires. Pour pallier à ce caractère du PACS il est nécessaire de rédiger complémentairement un testament au profit de son partenaire. Téléchargez le document mis en ligne afin de mieux comprendre l'importance de la complémentarité du PACS et du testament. Lire la suite
DEVENIR PREVOYANT - LA DONATION ENTRE EPOUX La donation entre époux est un acte aussi simple qu'utile. Il convient à tous les genres de couple (Famille recomposée, couples sans enfants, ou autre) et vise la protection de son conjoint. Quel est le but de la donation entre époux ? Quel service mon notaire peut m'apporter au niveau du conseil, du juridique, et de l'administratif ? Afin de répondre à vos questions téléchargez le document mis en ligne pour vous. Lire la suite

Actualités

13/12/2019 Le notariat européen reçu à Paris

Le 13 décembre 2019, le Conseil d’administration du Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) se réunissait au Conseil supérieur du notariat à Paris.

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11/12/2019 Bilan immobilier des Notaires de France - 2019 - Année dynamique Lire la suite
Les Notaires de France présentaient ce mardi 10 décembre le bilan immobilier de l’année écoulée. 2019 est un excellent millésime !

Un constat relevé à Paris, comme en province où la courbe des prix devrait connaître une augmentation de l’ordre de 5 % au quatrième trimestre 2019 : 5,4 % pour la région parisienne et 5,6 % pour la province. Nantes affiche la plus forte progression avec Lyon. Pour les appartements anciens, le prix médian du mètre carré dans la ville lumière atteint en effet le même niveau que celui observé à Bordeaux. Il est possible d’y acquérir 37 m2 avec des mensualités de 800 € sur 20 ans (hypothèse calculée avec des taux d’intérêt de 1, 27 % en 2019 et d’assurance de 0,36 %).

Sans surprise, c’est bien sûr la faiblesse des taux d’intérêt qui attirent les nouveaux accédants auxquels les banques proposent désormais d’investir sans apport. Ces acquéreurs achètent majoritairement dans la ville où ils sont déjà résidents. S’ils sont encore en position de force en 2019, les notaires prévoient un marché plus tendu pour 2020.

10/12/2019 Conférence de presse immobilière nationale 2019 : bilan immobilier 2019 et tendances 2020

La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2019 en France s'est tenue, ce mardi 10 décembre, au Conseil supérieur du notariat.

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04/12/2019 Nouveau Plan d'Épargne Retraite, solution miracle ? Lire la suite
Alors que les grèves et manifestations font rage en plein débat sur la réforme des retraites, le nouveau Plan d'Épargne Retraite (PER) bien d'entrer en vigueur. Explications.

Le nouveau plan d’épargne retraite, issu de la loi Pacte du 22 mai 2019, est entré en vigueur le 1er octobre dernier.

Le PER peut être souscrit à titre individuel - il succède ainsi aux contrats PERP et Madelin -, ou dans l’entreprise en remplacement des actuels PERCO. Quel que soit le mode de souscription, le PER offre deux nouveaux avantages aux épargnants. D’une part, les sommes peuvent être retirées à tout moment pour l’achat de la résidence principale. De plus, l’épargne est disponible en cas d’accident de la vie. D’autre part, au moment du départ en retraite, l’épargne volontaire peut être liquidée en rente ou en capital, au libre choix des épargnants.

Côté fiscalité, les versements volontaires effectués sur les nouveaux PER, les versements volontaires peuvent être déduits de l’assiette de l’impôt sur le revenu, dans la limite de certains plafonds.

À noter également que jusqu’au 1er janvier 2023, tout rachat d’un contrat d’assurance-vie de plus de huit ans fera l’objet d’un abattement fiscal doublé par rapport aux règles habituelles, si les sommes sont réinvesties sur un nouveau PER.

www.economie.gouv.fr

04/12/2019 Succession et droit de retour, comment ça marche ? Lire la suite
Lorsqu’une personne gratifiée décède avant son donateur, celui-ci a le droit de reprendre son bien, à condition que cela soit prévu par la loi ou dans un acte notarié.

Le droit de retour légal des parents

  • La loi accorde aux parents un droit de retour lorsque leur enfant décède sans descendance. Chacun des parents peut en effet reprendre le ou les biens qu’ils lui ont donnés.
  • Ce droit de retour s’applique uniquement sur les biens donnés en nature : un appartement, une oeuvre d’art, un bijou...
  • Si le droit de retour légal ne peut pas s'exercer en nature, parce que le bien a été vendu ou donné, par exception, les parents recueilleront une valeur équivalente au bien mais dans la limite de leur part légale dans la succession : 1/4 pour le père et 1/4  pour la mère.

Le droit de retour conventionnel

  • Lorsque les parents envisagent de faire une donation en faveur de leurs enfants, ils peuvent prévoir dans l’acte, que les dons leur reviendront si le bénéficiaire décède avant eux ou sans enfant.
  • Le bien pourra ainsi faire l’objet d’une nouvelle donation des parents au profit d’un autre de leurs enfants, par exemple.
  • Les parents associent souvent le droit de retour conventionnel au droit de retour légal. En effet, l’acte de donation prévoit souvent une interdiction de disposer du bien, et notamment de le vendre.
  • Les parents sont ainsi assurés, dans l’hypothèse d’un décès prématuré de leur enfant, de retrouver dans le patrimoine successoral, le bien en nature.

Le droit de retour entre frères et soeurs

  • Si le défunt ne laisse ni descendants, ni père, ni mère, le conjoint a vocation à hériter de l’intégralité de la succession, les frères et soeurs étant évincés. Toutefois, ces derniers peuvent revendiquer la moitié des biens dits "de famille", c’est-à-dire ceux que le défunt avait reçus de leurs parents communs

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Guides pratiques

Achat immobilier - mode d'emploi

Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant.Quelles précautions prendre..?

Vente immobilière - mode d'emploi

Quels documents dois-je fournir? Dès qu'un accord est trouvé avec l'acquéreur, je remets au notaire les documents portant sur ma situation personnelle ...

Succession - L'un de vos proches est décédé

Qui hérite? Dans quelle proportion? Quel en est le coût? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez à effectuer...

Les missions du notaire

Les missions du notaire

Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.

  • Le notaire, un officier public

Le notaire est un officier public, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales...
Agissant pour le compte de l’Etat, nommé par le ministre de la justice, il confère aux actes qu’il rédige un gage de sérieux et d’authenticité. Cela signifie qu’il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’Etat.
Selon les termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique ».

  • Le notaire , un professionnel de l’authentification des actes

Il a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. Il constate ainsi officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte. Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif. A ce titre, le notaire est le magistrat de l’amiable, acteur d’une justice amiable.

  • Le notaire, un professionnel libéral

Bien qu’investi de l’autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l’Etat, puisqu’il assume la responsabilité économique de son étude. C’est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients (et non par les contribuables) selon un tarif fixé par l’Etat pour les services qu’il rend.
Consulter la page dédiée au tarif du notaire.

  • Le notaire, un professionnel présent sur tout le territoire

Implanté sur tout le territoire en vertu d’une répartition arrêtée par le ministre de la justice en fonction des besoins de la population, il assure un service public juridique de proximité. En effet, les offices notariaux ne sont pas soumis à un « numerus clausus » particulier (ce qui équivaudrait à une limitation du nombre des notaires) mais sont soumis à une implantation encadrée des offices sur tout le territoire pour répondre aux besoins de la population.

L'implantation des offices sur le territoire fait l’objet d’une adaptation permanente sous le contrôle de la chancellerie. Elle obéit à trois principes :

  • maintenir un service public juridique de proximité,
  • tenir compte des évolutions géographiques et démographiques,
  • veiller aux conditions économiques d’exercice de la profession afin d’assurer un service de qualité.

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