SCP SIMON, CATROU et DEMIRTAS Notaires - HOUILLES CEDEX

L'office vous informe

S'INFORMER SUR LES VENTES Informez vous sur les ventes Immobilieres. A quoi sert l'acte de vente ? Que fait le notaire ? Un document à télécharger est ici à votre disposition pour répondre à ces questions. Lire la suite
BAIL A CONSTRUCTION : REMISE DE 10% sur les émoluments L'étude a décidé d'accorder à ses clients une remise de 10% pendant les 6 prochains mois sur les émolments perçus à l'occasion de la conclusion d'un bail à construction. Lire la suite
DOCUMENTS NECESSAIRES POUR LA REDACTION D'UNE PROMESSE DE VENTE Vous trouverez dans un document à télécharger la liste des pièces à nous fournir pour préparer la rédaction d'une promesse de vente. N'hésitez pas à nous consulter. Lire la suite
LE MARCHE IMMOBILIER : TOUJOURS DYNAMIQUE ET SANS HAUSSE DE PRIX Au 1er trimestre 2016, l’activité est restée soutenue. L’érosion lente et très progressive des prix a confirmé aux vendeurs comme aux acquéreurs que l’heure était à la stabilité et que l’attentisme n’était plus de mise. Le niveau exceptionnellement attractif des taux d’intérêt a continué de donner le coup de pouce nécessaire pour motiver les acquéreurs et soutenir les ventes. Les prix ne devraient guère évoluer dans les prochains mois avec des perspectives d’activité qui restent assez favorables sans pour autant que l’on constate un emballement. Lire la suite
REGLEMENT D'UNE SUCCESSION : LISTE DES PIECES A FOURNIR Vous trouverez ci-après la liste des pièces nécessaires pour que nous accomplissions les démarches dans le cadre du réglement d'une succession Lire la suite
Disparition du notariat : si Bercy avait raison ? Oui, si finalement le notariat était aujourd'hui un anachronisme, la survivance inutile d'un passé lointain ? Un passé dans lequel les voitures et les portes des maisons restaient ouvertes. Un passé dans lequel les gens respectaient leur prochain, respectaient leur famille, respectaient leur parole, respectaient la loi. Une époque dans laquelle les parents poussaient à travailler pour gagner sa vie et évoluer dans l'échelle sociale, dans laquelle les instituteurs donnaient des lignes d'écriture, des notes et des classements. Une époque où la loi était respectée car les sanctions tombaient inévitablement. Une époque où les hommes politiques ne prenaient pas sur les fonds publics les sommes nécessaires au financement de leur vie privée. Bref, la survivance d'une époque révolue. Lire la suite
POURQUOI LES NOTAIRES EXISTENT-ILS? Pourquoi les notaires sont-ils des actes essentiels de la vie juridique, économique et sociale de notre pays? Lire la suite
MENSONGE D'ETAT Français, on vous ment ! La vérité est que le gouvernement HOLLANDE, VALLS, MACRON ne respecte pas la parole de la France, ne respecte pas les engagements pris par traités internationaux et notamment l’engagement de maintenir le déficit de la France sous le seuil des 3% du PIB. L’Etat est incapable de limiter les dépenses de la France. Pour essayer d’éviter les énormes sanctions financières que l’Europe, veut prendre contre la France (1) le gouvernement veut libéraliser à tout va. Une fois de plus l’Etat essaie de faire des cadeaux avec de l’argent qui ne lui appartient pas. Concernant le notariat, LE GOUVERNEMENT VEUT TUER LE NOTARIAT tel qu’il existe depuis des siècles : Sous le faux prétexte de redonner du pouvoir d’achat aux français, il veut faire mourir une profession à qui il n’est fait aucun reproche dans son fonctionnement jugé particulièrement efficace et moderne. Lire la suite
AIDE A DOMICILE Ce que je vous propose Gérer vos papiers personnels Vérifier et régler les factures, renégocier certains contrats inadaptés (téléphone, assurances…), remplir et gérer les feuilles de soins, vérifier les remboursements de sécurité sociale, de mutuelle, de retraite, vérifier les relevés bancaires, pointer les dépenses, payer les employés de maison, rassembler les documents pour les déclarations d’impôts… Mais aussi Réserver des billets de train, régler les conséquences d’un dégât des eaux, d’un accrochage en voiture… (déclaration à l’assurance, devis, travaux…), suivre des petits travaux que vous souhaiteriez faire faire chez vous… Et que sais-je encore ! Lire la suite
LA CONSERVATION DU TESTAMENT La conservation du testament : le rôle du notaire Lire la suite
MARIAGE POUR LES PERSONNES DE MEME SEXE Mariage pour les personnes de même sexe : les bases de la loi Lire la suite
SE REMARIER : quel régime matrimonial Se remarier : quel régime et quelles précautions prendre? Lire la suite
DECES DANS UN COUPLE PACSE : L'IMPORTANCE DU TESTAMENT Contrairement au mariage classique, le PACS n'offre pas de droit de succession aux partenaires. Pour pallier à ce caractère du PACS il est nécessaire de rédiger complémentairement un testament au profit de son partenaire. Téléchargez le document mis en ligne afin de mieux comprendre l'importance de la complémentarité du PACS et du testament. Lire la suite
DEVENIR PREVOYANT - LA DONATION ENTRE EPOUX La donation entre époux est un acte aussi simple qu'utile. Il convient à tous les genres de couple (Famille recomposée, couples sans enfants, ou autre) et vise la protection de son conjoint. Quel est le but de la donation entre époux ? Quel service mon notaire peut m'apporter au niveau du conseil, du juridique, et de l'administratif ? Afin de répondre à vos questions téléchargez le document mis en ligne pour vous. Lire la suite

Actualités

29/05/2020 Un notaire répond en direct sur RMC : spécial Immobilier

Vendredi 5 juin entre 12h et 14h, Me Jean-François Humbert est l'invité de "Brunet & Neumann" pour une émission spéciale Immobilier sur RMC.

Lire la suite sur le site des Notaires de France
29/05/2020 Doublement du plafond de la réduction d’impôt attaché aux dons envers les plus fragiles Lire la suite
Les dons effectués au profit des organismes portant secours aux personnes en difficulté, donnent droit à une réduction d’impôt sur le revenu, dans la limite d’un certain plafond. Celui-ci a été exceptionnellement rehaussé en raison des conséquences de la crise sanitaire.

Désormais, le contribuable peut déduire de son impôt 75 % de son don, dans la limite de 1 000 euros et non plus dans celle de 552 euros, plafond en vigueur jusqu’à l’adoption de la loi de finances rectificative pour 2O20. Il s’agit en effet pour l’État d’utiliser un autre instrument lui permettant de prendre part à des difficultés qui concernent l’ensemble de la société, aux côtés des particuliers, particulièrement généreux pendant cette crise.

Les dispositions ont été inscritent au Code général des impôts à l'article 200, 1 ter : « Par dérogation (...), pour l’imposition des revenus de l’année 2020, ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 euros »

La mesure s’applique aux dons effectués :

• entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020

• et au profit d’organismes en charge de l’aide d’urgence (aide alimentaire, aide au logement, aide médicale, etc.). Celle-ci peut être apportée en France ou à l’étranger si le programme est géré depuis la France.

Rappelons enfin pour les plus généreux, que le surplus donne droit à une réduction de 66 %, dans la limite de 20 % des revenus imposables du donateur. Si le montant des dons dépasse ce plafond, l’excédent est reporté alors sur les cinq années suivantes.

Il n'est jamais trop tard pour bien faire ...

28/05/2020 Une aide d’urgence pour les salariés du secteur privé Lire la suite
Si la crise vous a plongé dans une situation qui vous empêche de régler vos factures, les caisses de retraites complémentaires Agirc-Arrco peuvent en assumer la charge.

Cette aide est ouverte à l’ensemble des salariés cotisants Agirc-Arrco (y compris les dirigeants salariés) et quelle que soit leur durée de cotisation. Elle est versée en une seule fois, dans un délai d'un mois après la demande et peut monter jusqu’à 1 500 euros selon la situation du demandeur.

Les démarches

Le salarié doit se rapprocher de sa caisse de retraite complémentaire. Pour connaître cette dernière, il suffit de se rendre sur le site de l'Agirc-Arrco, d'y renseigner son nom et son numéro de sécurité sociale.

La demande comprend : un formulaire de demande d’intervention sociale simplifiée (généralement téléchargeable sur le site de la caisse dont vous relevez), une déclaration sur l’honneur qui relate les difficultés financières rencontrées, les trois derniers bulletins de salaire dont au moins l’un présente une baisse de rémunération.

Le dispositif doit se terminer fin juillet mais les caisses n’excluent pas sa reconduction.

En savoir plus sur les actions sociales de l'Agirc-Arcco

27/05/2020 La résidence principale à l’épreuve de la SCI Lire la suite
Un bien immobilier n’est pas seulement un actif. Il est aussi un toit abritant son propriétaire et éventuellement sa famille. Il perd cette qualité de résidence principale lorsqu’il est détenu par une SCI, ce qui n'est pas sans conséquence ...

La résidence principale bénéficie de la protection de la loi. Une protection qui disparaît si celle-ci devient l’actif d’une société civile immobilière (SCI) et « se transforme » en parts sociales détenues par les associés. Ils ne peuvent alors prétendre aux avantages que la loi accorde à la résidence principale. 5 raisons de conserver personnellement la propriété de son logement.

1. La protection du logement des époux

2. Les droits au logement en cas de décès de l’un des membres du couple

3. Les abattements fiscaux

4. La protection de l’acquéreur non professionnel

5. L’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur

 

1. La protection du logement des époux

Les conjoints ne peuvent décider, l’un sans l’autre, du sort du logement familial, sous peine de nullité de l’acte. A l’inverse, si un seul des époux est associé et gérant de la société, il peut se passer de l’accord de l’autre pour vendre le bien ou lui demander de quitter les lieux.

2. Les droits au logement en cas de décès de l’un des membres du couple

Au décès de son époux, le survivant peut demeurer toute sa vie dans les lieux qui constituaient la résidence principale du couple. Le partenaire de Pacs dispose, lui, d’un droit temporaire au logement qu’il lui permet de rester dans le logement, tout au long de l’année qui suit le décès de son partenaire.

3. Des abattements fiscaux

Les règles de l’impôt sur la succession appliquent un abattement de 20 % sur la valeur du logement lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale, à la date du décès. Avantage qui ne bénéficie pas au détenteur de parts sociales.

L’impôt sur la fortune immobilière prévoit également un abattement de 30 % sur la valeur de la résidence principale. Les associés d’une SCI possédant le logement, ne peuvent y prétendre, comme vient de le confirmer une décision du Conseil constitutionnel du 17 janvier 2020.

4. La protection de l’acquéreur non professionnel

Par souci d’équilibre dans la conclusion d’un contrat de prêt, le législateur prévoit plusieurs dispositions protectrices de l’emprunteur non professionnel dont la plus connue est le délai de réflexion de 10 jours qui suit l’acceptation de l’offre de prêt. La SCI n’en bénéficie pas.

La SCI ne peut également prétendre au déblocage anticipé de l’épargne salariale d’un associé pour acquérir, construire ou agrandir un bien. Le déblocage anticipé est en revanche possible lorsque le bien constitue la résidence principale de l’épargnant.

5. L’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur

Les parts sociales de la SCI détenues par l'associé peuvent être saisies lors de l'apurement de dettes professionnelles, contrairement à la résidence principale qui bénéficie automatiquement d'une insaisissabilité.

26/05/2020 Salon des Seniors 2020 : rencontrez les notaires !

Du 23 au 26 septembre 2020, consultez un notaire au Salon des Seniors ! Les notaires de France vous donnent RDV au Parc des Expositions - Porte de Versailles à Paris pour des consultations juridiques.

Lire la suite sur le site des Notaires de France

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Guides pratiques

Guide de l'héritage

Extrait du guide de l'héritage 2020

Achat immobilier - mode d'emploi

Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant.Quelles précautions prendre..?

Vente immobilière - mode d'emploi

Quels documents dois-je fournir? Dès qu'un accord est trouvé avec l'acquéreur, je remets au notaire les documents portant sur ma situation personnelle ...

Succession - L'un de vos proches est décédé

Qui hérite? Dans quelle proportion? Quel en est le coût? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez à effectuer...

Les missions du notaire

Les missions du notaire

Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.

  • Le notaire, un officier public

Le notaire est un officier public, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales...
Agissant pour le compte de l’Etat, nommé par le ministre de la justice, il confère aux actes qu’il rédige un gage de sérieux et d’authenticité. Cela signifie qu’il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’Etat.
Selon les termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique ».

  • Le notaire , un professionnel de l’authentification des actes

Il a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. Il constate ainsi officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte. Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif. A ce titre, le notaire est le magistrat de l’amiable, acteur d’une justice amiable.

  • Le notaire, un professionnel libéral

Bien qu’investi de l’autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l’Etat, puisqu’il assume la responsabilité économique de son étude. C’est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients (et non par les contribuables) selon un tarif fixé par l’Etat pour les services qu’il rend.
Consulter la page dédiée au tarif du notaire.

  • Le notaire, un professionnel présent sur tout le territoire

Implanté sur tout le territoire en vertu d’une répartition arrêtée par le ministre de la justice en fonction des besoins de la population, il assure un service public juridique de proximité. En effet, les offices notariaux ne sont pas soumis à un « numerus clausus » particulier (ce qui équivaudrait à une limitation du nombre des notaires) mais sont soumis à une implantation encadrée des offices sur tout le territoire pour répondre aux besoins de la population.

L'implantation des offices sur le territoire fait l’objet d’une adaptation permanente sous le contrôle de la chancellerie. Elle obéit à trois principes :

  • maintenir un service public juridique de proximité,
  • tenir compte des évolutions géographiques et démographiques,
  • veiller aux conditions économiques d’exercice de la profession afin d’assurer un service de qualité.

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